CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAPHY SAS ou FLEXTOOLS Sarl
ARTICLE 1 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
1) Prix :
Tous nos prix s'entendent hors taxes, départ nos
entrepôts. "Transport et emballage en sus". Ils peuvent être révisés
sans préavis.
2) Minimum de Facturation :
Aucun de nos produits n'est soumis à un minimum de commande, à l'exception de certains cadres promotionnels.
3) Conditions de Règlement :
Trois options possibles :
- Comptant à la commande sous 1 % d'escompte.
- Contre remboursement sous 1 % d'escompte. Les frais de contre remboursement sont à la charge du client.
- A 30 jours nets à date de livraison par billet à ordre ou lettre de change.
ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE
Pour une ouverture de compte le règlement s'effectuera obligatoirement suivant deux options :
- Comptant à la commande sous 1 % d'escompte.
- Contre remboursement sous 1 % d'escompte. Les frais de contre remboursement sont à la charge du client.
Pour les factures suivantes se reporter à l'article 1 alinéa 3, sous
réserve d'acceptation d'encours par notre service "assurance crédit".
Dans le cas de refus d'encours par notre service "assurance crédit",
SAPHY ou FLEXTOOLS se réserve le droit de n'accepter en règlement que
les deux options suivantes :
- Comptant à la commande sous 1 % d'escompte.
- Contre remboursement sous 1 % d'escompte. Les frais de contre remboursement sont à la charge du client.
ARTICLE 3 - RETOUR D'ACCEPTATION
Les réclamations concernant une livraison ne sont recevables que
dans un délai de 8 jours, date du bon de livraison, ces derniers étant
renseignés et chiffrés.
Passé ce délai et dans le cas d'un
règlement à échéance, la lettre de change jointe à la facture ou le
billet à ordre émis par vos soins devra nous être retourné, dûment
accepté, dans les 48 heures. Faute de quoi, les articles du code du
commerce 124 et 125 relatifs aux lettres de change, 183 et 188 relatifs
aux billets à ordre, seraient applicables, avec pour conséquences
l'exigibilité immédiate de la dette, et nous serions contraints de
n'accepter toute nouvelle commande qu'accompagnée de son règlement.
ARTICLE 4 - INDEMNITES DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des indemnités seront appliquées sur la base detrois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance prévue et non honorée, et ce au prorata-temporis.
ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés et de résoudre le contrat conformément à la loi 90395 du 17 mai 1980.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Le transport de nos marchandises comporte une assurance à chaque expédition, celle-ci est à la charge du destinataire.
1) Pour les marchandises "perdues", le destinataire peut prétendre à
une nouvelle expédition d'article(s) identique(s), un avoir lui sera
adressé ainsi qu'une nouvelle facture correspondant à la deuxième
livraison.
2) Pour les marchandises "détériorées", le destinataire
doit impérativement faire les réserves d'usage auprès du transporteur
et nous avertir du sinistre dans les 24 heures par lettre recommandée.
Les marchandises "détériorées", devront nous être obligatoirement
retournées, en port dû comme justificatif auprès de notre compagnie
d'assurance.
Le destinataire peut alors prétendre à une nouvelle
expédition d'article(s) identique(s), un avoir lui sera adressé ainsi
qu'une nouvelle facture correspondant à la deuxième livraison.
Faute de respecter cette procédure il ne pourrait prétendre à une
nouvelle expédition d'article(s) identique(s) à titre de dédommagement
et le délai de règlement initial continuerait de courir. Une deuxième
livraison identique pourrait être faite avec émission d'une seconde
facture ne pouvant, en aucun cas, annuler la première.
En tout état
de cause, le destinataire ne peut prendre prétexte de l'alinéa 1 ou 2
pour annuler sa commande ou faire valoir une quelconque indemnité.
3) Le retour du matériel ne pourra se faire sans l'accord écrit de
SAPHY ou FLEXTOOLS. Le double de cet accord devra être joint au colis
de retour, à l'extérieur de celui-ci pour identification préalable. En
l'absence de ce document, le colis sera refusé.
ARTICLE 7 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais, sur le matériel hors stock, sont donnés à titre purement indicatif, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.
ARTICLE 8 - RETOUR DE MATERIEL
1) Matériel non conforme :
Si le matériel livré s'avère non
conforme à la commande, il pourra nous être retourné en parfait état de
fonctionnement, dans son conditionnement original, en nos magasins en
port dû, dans un délai maximum de 8 jours, date du bon de livraison.
Passé ce délai il ne pourra être repris.
2) Matériel conforme :
Dans le cas d'un matériel livré conformément à la commande, ce dernier
ne pourra qu'être échangé par un matériel de même valeur. Il nous sera
retourné en port payé et repris après constatation par nos soins de son
parfait fonctionnement et aspect général, moyennant un forfait de
restockage égal à 15 % de sa valeur hors taxe.
Le retour de matériel
suivant l'alinéa 1 et 2 ne pourra se faire sans l'accord préalable
écrit de SAPHY ou FLEXTOOLS précisant les modalités de retour et
d'échange conformément à l'article 6, alinéa 3.
Le double de cet
accord devra être joint au colis de retour, à l'extérieur de celui-ci
pour identification préalable. En l'absence de ce document, le colis
sera refusé.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Nos matériels sont garantis six mois à compter de la date de la
facture. Elle se limite à la réparation gratuite ou au remplacement
gratuit des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité ou
prestation. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris
de sa propre initiative une modification, procédé à une utilisation
anormale et/ou une remise en état du matériel fourni.
Tout retour
sous garantie ne pourra se faire sans l'accord préalable écrit de SAPHY
ou FLEXTOOLS, conformément à l'article 6 alinéa 3. Le double de cet
accord devra être joint au colis de retour, à l'extérieur de celui-ci,
pour identification préalable. En l'absence de ces documents, le colis
sera refusé. Ce retour devra également comporter le double de la
facture d'achat.
ARTICLE 10 - REPARATIONS
Hors la période de garantie, les réparations s'effectueront sur
devis préalable. Après accord du devis par le client, SAPHY ou
FLEXTOOLS procédera alors à la réparation conformément au devis.
Tout retour pour réparation ne pourra se faire sans l'accord écrit de
SAPHY ou FLEXTOOLS, conformément à l'article 6 alinéa 3. Le double de
cet accord devra être joint au colis de retour, à l'extérieur de
celui-ci pour identification préalable. En l'absence de ce document, le
colis sera refusé.
Les matériels ayant fait l'objet d'un devis sont
stockés en nos ateliers pendant un mois. Passé ce délai, sans
acceptation ou refus du devis par le client, les matériels seront
déstockés et ce dernier ne pourra plus prétendre au retour de matériel.
Pour les matériels ayant fait l'objet d'un devis, et si ce dernier est
refusé par le client, les matériels démontés peuvent lui être retournés
en l'état, ou détruits à sa demande. Dans les deux cas un forfait de
prise en charge de 100 Euros Hors Taxes minimum sera appliqué.
ARTICLE 11 - TRANSPORT GARANTIE OU REPARATION
Dans les deux cas le port aller-et-retour, l'assurance et l'emballage seront à la charge du client.
ARTICLE 12 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les données de poids, dimensions, capacités, rendement et autres caractéristiques ne sont indiqués qu'à titre de renseignements et nos matériels peuvent être sujets à tout moment aux perfectionnements et modifications jugés utiles pour le constructeur.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
SAPHY ou FLEXTOOLS ne peut être tenue pour responsable des accidents éventuels et leurs incidences qui pourraient survenir suite à l'utilisation maximale voire anormale de nos matériels.
ARTICLE 14 - MATERIEL HORS STANDARD
Tout matériel hors standard ou machine spéciale, entraînera
ipso-facto, à la commande, un versement d'un tiers de la valeur, par
chèque joint à la commande, d'un tiers à la réception en nos ateliers
par chèque et du solde à 30 jours nets à date de livraison.
Le matériel hors standard conforme, ne pourra en aucun cas ni être repris, ni faire l'objet d'un avoir.
ARTICLE 15 - CLAUSES DIVERSES
Aucune réclamation ne sera admise si les paiements convenus n'ont pas été préalablement versés. Seront seuls compétents, les tribunaux du domicile du vendeur pour tous litiges et en tout cas, même d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.